Conditions générales de vente
La société NIVEKO s.r.o., siégeant à Uherský Brod, Nivnická 2716, code postal 688 01, République tchèque, n° d´identification : 607 45 801
2. En cas de contradiction entre les dispositions individuelles des CGV et les dispositions individuelles du Contrat, les dispositions du Contrat prévaudront.
2. La commande de marchandises doit être passée par l´Acheteur. Chaque commande de l´Acheteur doit contenir au moins les éléments essentiels suivants :
a) identification du Vendeur et de l´Acheteur, en indiquant leur dénomination sociale/prénom et nom, leur siège social/lieu d´établissement, leur numéro d´identification ;
b) référence au contrat-cadre de vente, s´il est conclu ;
c) description des marchandises commandées ;
d) quantité de marchandises requise, y compris leurs spécifications techniques ;
e) prix contractuel, s´il est connu à l´Acheteur de la liste de prix du Vendeur ;
f) date et lieu requis de livraison des marchandises ; sauf accord contraire, le siège social du Vendeur est le lieu de livraison des marchandises ;
g) information concernant la partie qui organise et paie le transport ;
h) signature d´une personne autorisée à agir pour et au nom de l´Acheteur dans cette affaire.
3. La commande écrite peut être transmise au Vendeur par courrier, par fax ou par voie électronique (e-mail). L´Acheteur est lié par sa commande – offre de contrat – pendant 7 (sept) jours à compter de sa transmission au Vendeur. Si l´Acheteur commande les marchandises par téléphone, le Vendeur envoie à l´Acheteur une offre de contrat écrite et l´Acheteur doit confirmer l´offre de contrat au plus tard dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables. Si l´Acheteur ne confirme pas l´offre dans ce délai ou s´il la confirme après l´expiration de ce délai, le Vendeur n´est pas obligé de livrer les marchandises à l´Acheteur. Toutefois, le Vendeur peut livrer les marchandises à l´Acheteur si l´Acheteur confirme la commande à la réception des marchandises.
4. Une fois la commande de l´Acheteur reçue par le Vendeur, le Vendeur envoie à l´Acheteur la confirmation de commande ou une nouvelle offre de contrat. La confirmation de commande ou la nouvelle offre de contrat contient généralement des éléments tels que spécifiés au paragraphe 2 de l´Art. II des présentes CGV. Lorsque la confirmation de commande ou la nouvelle offre de contrat n´est pas envoyée à l´Acheteur dans un délai de 7 (sept) jours suivant la réception de la commande par le Vendeur, la commande expire. La commande peut être confirmée par courrier, par fax ou par voie électronique (e-mail). Le Vendeur n´est pas obligé de confirmer la commande de l´Acheteur. L´acceptation de l´offre du Vendeur avec un avenant ou une dérogation de la part de l´Acheteur qui, quoique de manière insignifiante, modifie les termes de l´offre du Vendeur, ne constitue pas une acceptation de l´offre du Vendeur. Le Contrat ne sera pas conclu jusqu´à ce que les parties se mettent d´accord sur toutes ses conditions. L´acceptation de l´offre du Vendeur faite à l´Acheteur ne peut pas contenir d´avenants, de réserves, de restrictions, de dérogations ou d´autres modifications, ou se référer à des conditions de vente autres que celles CGV. Si le Contrat est conclu sous une forme autre que celle écrite, le présent Contrat n´est considéré comme valable qu´avec un contenu tel que convenu par les parties ou confirmé à l´Acheteur par le Vendeur dans sa confirmation.
5. Le Contrat est conclu entre les parties lorsque la confirmation de commande est transmise à l´Acheteur ou lorsque la nouvelle offre du Vendeur est acceptée sans réserve par l´Acheteur. Si la commande n´est confirmée par le Vendeur que pour une partie des marchandises, le Contrat est conclu entre les parties pour la partie confirmée de la commande uniquement. Si la confirmation de commande contient un changement autre qu´une simple réduction de la quantité de marchandises faisant l´objet du contrat individuel, elle sera considérée comme une nouvelle offre du contrat individuel. L’autre partie peut accepter une telle offre dans le même délai et de la même manière que le Vendeur l’avait fait avec la commande de l’Acheteur.
6. Toute modification du contenu du Contrat ne peut être faite que par écrit sur la base d´un avenant au Contrat signé par les deux parties (il suffit de l´envoyer par courrier électronique). Avant de signer l´avenant au Contrat, le montant des éventuels coûts supplémentaires encourus par la conclusion de l´avenant sera quantifié et approuvé mutuellement, ce montant correspondant aux coûts supplémentaires approuvés étant explicitement indiqué dans l´avenant au Contrat. En signant l´avenant, l´Acheteur s´engage à payer ces coûts supplémentaires au Vendeur.
2. Le Vendeur livre les marchandises avec condition de livraison INCOTERMS 2010 – EXW Uherský Brod, sauf accord contraire. Si l´Acheteur ne parvient pas à réceptionner les marchandises livrées de manière adéquate et en temps voulu, le Vendeur est en droit de facturer à l´Acheteur les frais s´y rapportant ; le Vendeur a également le droit de vendre les marchandises.
3. L´Acheteur est entièrement responsable de la prise en charge des marchandises spécifiées au Contrat conclu. Dans le cas où l’Acheteur donne mandat à un tiers ou à un transporteur (ci-après dénommée « la Personne mandatée ») de prendre en charge les marchandises spécifiées au Contrat, il est entièrement responsable de l’exactitude des renseignements figurant dans le mandat, ainsi que des actes de la Personne mandatée par lui pour prendre en charge les marchandises. Le vendeur n’assume aucune responsabilité des dommages causés à l’Acheteur par cette Personne mandatée.
4. Lorsque le Vendeur ou son transporteur transmet la marchandise conformément au Contrat sur le lieu de livraison prévu dans le contrat individuel (contrairement au paragraphe 2 du présent Article, ou sur le lieu de livraison prévu au paragraphe 2 du présent Article) à la personne qui prétend avoir été mandatée par l´Acheteur, on considère que le Vendeur ou son transporteur agissent de bonne foi quant à l’identité de cette personne. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de toute conséquence à l´égard de l´Acheteur s´il s´avère qu´en réalité, une telle personne n’avait pas été mandatée par l’Acheteur pour prendre en charge la marchandise faisant l´objet du Contrat.
5. Les risques de dommage de la marchandise (tels que la perte ou la détérioration de qualité de la marchandise) ainsi que tous les coûts supplémentaires qui en découlent sont transférés du Vendeur à l’Acheteur au moment de la livraison de la marchandise à l’Acheteur sur le lieu de livraison déterminé par le contrat individuel. Sauf disposition contraire dans le Contrat, le risque de dommages est transféré à la marchandise sur le lieu de livraison en vertu du paragraphe 2 de cet article.
2. Le Vendeur ne fournit une garantie à l’Acheteur que si il a été expressément convenu dans le contrat individuel et/ou si la marchandise est livrée à l’Acheteur avec un certificat de garantie correspondant à une durée spécifiée. La durée de garantie prend effet à partir de la date de livraison.
3. Si il y a lieu, l’Acheteur peut exercer ses droits de défaut de la marchandise, éventuellement de la garantie de qualité, sous condition d’envoyer au Vendeur l’original signé du document de livraison (bon de livraison, bordereau de transport, CMR).
Le Vendeur est autorisé à modifier unilatéralement la liste tarifaire. Le prix de la marchandise devient contraignant par la conclusion du Contrat. Le prix est dans le Contrat fixé à condition que la livraison de la marchandise ait lieu de manière unique, fluide et ininterrompue pour des raisons de la part de l’Acheteur. Si des coûts supplémentaires surviennent du côté de l’Acheteur, celui-ci s’engage à payer en totalité au Vendeur tous ces coûts supplémentaires. Le prix de la marchandise ne comprend pas le coût du transport de la marchandise sur le lieu désigné par l’Acheteur. Sauf accord contraire, le Vendeur assure la livraison de la marchandise uniquement sur la base de la commande de l’Acheteur et aux frais de l’Acheteur.
2. Si, selon le Contrat, l’Acheteur est tenu de verser au Vendeur un acompte, le Vendeur n’a pas d’obligation de commencer l’exécution jusqu’à ce que l’Acheteur paie l’acompte au Vendeur. Si l’acheteur est en retard dans le paiement de l’acompte, le Vendeur est en droit de suspendre la livraison mais dans ce cas là, le Vendeur ne peut être en défaut d’exécution de la livraison, et le délai de livraison de la marchandise est prolongé de la période de retard de l’Acheteur.
3. Le prix de la marchandise ne comprend pas le montage, l’installation de la marchandise et le service après-vente. Le service de la marchandise (c’est-à-dire, y compris l’achat de pièces de rechange) doit être assuré par l’Acheteur à ses propres frais. Les frais liés à la livraison d’une pièce de rechange sont à charge de l’Acheteur. Sauf accord contraire, le Vendeur fournit le montage, l’installation et le service de la marchandise uniquement suite à une commande de la part de l’Acheteur, et aux frais de l’Acheteur.
VI Modalités de paiement
1. Les paiements exécutés entre le Vendeur et l’Acheteur de façon dématérialisé sont avoir été effectués au moment de leur crédit sur le compte de Vendeur. Les paiements effectués entre le Vendeur et l’Acheteur en espèce sont réputés avoir été effectués au moment de leur exécution par une personne autorisée par le Vendeur.
2. Conformément au Contrat, le paiement de la partie restante du prix déduction faite de l’acompte versé, est effectué par l’Acheteur sur la base de la facture – du document fiscal émis par le Vendeur, sauf si le paiement a été effectué d’avance sur la facture anticipée. L’Acheteur est tenu d’effectuer le paiement dans les délais indiqués sur cette facture.
3. Si l’Acheteur ne paie pas le prix ou une partie du prix à la date d’échéance, il sera en défaut à partir du jour suivant l’échéance. Si l’Acheteur est en retard de paiement du prix ou d’une partie du prix, il est tenu de payer au Vendeur une pénalité contractuelle de 0,05% du montant dû pour chaque jour de retard. La pénalité contractuelle convenue est sans préjudice de la demande de dommages-intérêts du Vendeur, dans toute la mesure du possible. Les parties conviennent que, outre les intérêts de retard, le Vendeur a droit à une indemnisation en cas de retard de l’acheteur.
4. Le droit de propriété à la marchandise n’est acquis par l’Acheteur qu’après le paiement intégral du prix d’achat au Vendeur.
2. L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise dès que possible, pendant et après le risque de dégradation de la marchandise (après la livraison des marchandises à l’Acheteur), et de vérifier son état, sa quantité et son exhaustivité et de signaler au Vendeur tout défaut découvert sans retard après la réception de la marchandise.
Les éventuels défauts ultérieurs de la marchandise doivent être soumis au Vendeur par écrit avec une description précise du défaut, l’identification de la marchandise et en mentionnant les cordonnées de l’acheteur. L’acheteur est également tenu de joindre une photo des défauts. L’acheteur est également tenu de prouver que la marchandise réclamée présentaient déjà un défaut au moment de la transition, le risque d’endommager l’article, c’est-à-dire lorsque la marchandise a été livrée. Si l’Acheteur ne rempli pas à l’une des conditions de la procédure de réclamation spécifiée dans le Contrat et/ou à l’article VII de ces CGV, le Vendeur n’est pas tenu de reconnaître la réclamation comme étant justifiée.
3. Le droit de l’Acheteur écoulant d’une exécution défectueuse repose sur la présence d’un défaut que la marchandise présente lors du transfert du risque de dommage à l’Acheteur, c’est-à-dire lors de la livraison de la marchandise. En outre, le Vendeur est également responsable des vices apparus pendant la période de garantie suivant la remise de la marchandise à l’Acheteur si la garantie était fournie dans le cas particulier et si l’Acheteur prouve que les défauts avaient été causés par un manquement aux obligations du Vendeur. La garantie ne couvre pas le non-respect des instructions de montage ou d’installation, l’usure normale, l’usage ou l’entretien incorrect de la marchandise, les dommages intentionnels aux biens ou les dommages dus à un cas de force majeure.
4. Les frais engagés dans le cadre d’une réclamation sont à la charge du Vendeur en cas de réclamation légitime et, en cas de réclamation injustifiée, à la charge de l’Acheteur. Dans un tel cas, la partie obligée paie ces frais à la partie habilitée dans les 30 jours à compter de la date de réception de la facture, à laquelle ces coûts seront dûment comptabilisés et quantifiés.
5. Si le Contrat n’est pas tenu en raison d’une exécution défectueuse, l’Acheteur est autorisé à supprimer ces défauts ou à obtenir une remise raisonnable sur le prix, au choix du Vendeur. La disposition de l’article 2107 du paragraphe 3 du Code civil ne s’applique pas. Cette réclamation peut être présentée sous condition que l’Acheteur présente les défauts au Vendeur par écrit sans délai indu après leur découverte. S’il s’avère que la suppression des vices entraînerait des coûts déraisonnables, l’Acheteur est en droit de remédier à ces réclamations conformément à la section VII, paragraphe 6 de ces CGV. Il appartient au Vendeur de déterminer s’il y a eu violation du Contrat, importante ou non, résultant d’une exécution défectueuse, et d’évaluer le caractère déraisonnable des coûts associés à la suppression des défauts. Le Vendeur est tenu d’informer l’Acheteur par écrit du résultat de cette évaluation (le courrier électronique est suffisant).
6. En cas de violation substantielle du Contrat, l’Acheteur est seul en droit de remédier à ces défauts (notamment en réparant ou en délivrant une nouvelle exécution impeccable) ou en réclamant une remise de prix raisonnable au gré du Vendeur. L’Acheteur peut procéder à une réclamation sous condition d’avoir signalé les défauts au Vendeur par écrit sans délai indu après leur découverte.
7. Le Vendeur n’est pas responsable des défauts causés par le transport (fourni par l’Acheteur), l’utilisation ou le stockage inadéquat de la marchandise, une intervention incorrecte ou la négligence de l’entretien nécessaire des produits, ni des dommages mécaniques ou chimiques. Le Vendeur n’est pas non plus responsable des dommages causés aux biens par le non-respect des utilisations prescrites ou habituelles. La garantie reste valable sous condition que tout entretien et réparation de la marchandise pendant la période de garantie sera effectuée uniquement selon les modes d’emploi et les instructions du Vendeur. Le Vendeur n’est pas responsable des défauts de produits causés par un entretien et un assemblage de produits non professionnels.
8. Conformément au présent Contrat, en cas de défaut de paiement l’Acheteur perd toute garantie de qualité en vertu des présentes CGV ainsi que la déclaration de garantie (certificat de garantie) sans aucune réclamation supplémentaire et irrévocable. Dans ce cas, la garantie n’est pas fournie. La disposition du paragraphe 2108 du Code civil ne s’applique pas.
9. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages causés à des tiers en cas des instructions erronées de la part de l’Acheteur ou d’un assemblage défectueux des produits par l’Acheteur ou une personne mandatée par celui-ci. L’Acheteur ne peut faire valoir aucun droit de réclamer une indemnisation pour les dommages encourus parallèlement à la demande en responsabilité.
2. La relation juridique établie entre le Vendeur et l’Acheteur étranger dans le cadre du présent Contrat ou sur la base d’accords d’achat individuels entre les parties est régie par la législation tchèque applicable, à l’exception de dispositions de conflit. Conformément à l’article 3 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (« règlement Rome I »), les parties choisissent la législation en faveur du droit tchèque. Pour tous les litiges, désaccords questions d’interprétation ou d’opinions d’experts et toute réclamation découlant de cette relation juridique, le présent accord-cadre, ainsi que les accords d’achat individuels entre les parties, sont les tribunaux généraux tchèques concernés. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980, promulguée pour la République tchèque sous le numéro 160/1991 Coll., n’est pas applicable.
3. Si il n’est pas nécessaire d’assembler la marchandise ou si l’assemblage de la marchandise doit être effectué par un Acheteur étranger en vertu du Contrat, le Vendeur s’acquittera de son obligation de livrer la marchandise une fois qu’il aura transféré la marchandise à un Acheteur étranger pour son propre transport dans l’un de ses locaux déterminé par les Acheteur étranger ou convenu entre l’Acheteur et le Vendeur étranger. Sauf accord contraire, les frais de port sont toujours à la charge de l’Acheteur étranger. Sauf accord contraire, le Vendeur livre la marchandise avec le bordereau de livraison conforme aux Incoterms 2010 – EXW Uhersky Brod.
4. Sauf accord contraire, les risques de dommages de la marchandise (tels que la perte ou la détérioration de la qualité de la marchandise) ainsi que les coûts supplémentaires sont transférés du Vendeur à l’Acheteur au moment de la livraison de la marchandise à l’Acheteur ou à la livraison au transporteur désigné par l’Acheteur.
5. Les présentes CGV ont été établies en langue tchèque. En cas d’une autre version linguistique de ces CGV ou d’un contrat individuel, la version tchèque prévaut toujours.
Par force majeure, on entend notamment (mais pas exclusivement) mobilisation, guerre, catastrophe naturelle, troubles civils, panne d’électricité, etc. Si le Vendeur ne résilie pas le Contrat en raison d’un obstacle l’empêchant de remplir ses obligations, le délai fixé pour remplir ses obligations est prolongé d’un délai jugé en fonction de la nature de l’obstacle. Il informe l’Acheteur de l’obstacle immédiatement après qu’il soit capable de le faire, en spécifiant l’obstacle impliqué et en déterminant quand il/elle sera en mesure de remplir son obligation/ses obligations.
Le Vendeur a le droit de se retirer unilatéralement du Contrat de vente, dans les cas spécifiés dans le Contrat ou par la loi. Le Vendeur est en droit de résilier le Contrat si l’Acheteur est en liquidation ou si la procédure d’insolvabilité est engagée contre l’Acheteur. Le Vendeur a également le droit de résilier le Contrat ou d’arrêter la livraison de la marchandise commandée si l’Acheteur est en retard dans l’exécution d’un de ses paiements dus au Vendeur pendant plus de 30 jours. Le Vendeur est également en droit de résilier le Contrat si l’Acheteur enfreint gravement ou de manière répétée l’une de ses obligations contractuelles, bien qu’il en ait été informé par écrit et n’ait pas résolu le recours ou dans un délai raisonnable inférieur à 10 jours calendaires.
En cas de rétractation, le Contrat prend fin le jour suivant la date à laquelle la rétractation écrite a été remise à l’autre partie. La rétractation est effectuée par courrier recommandé à l’adresse de l’autre partie. La rétractation est également réputée avoir été signifiée à la date à laquelle le courrier recommandé retourné a été retourné comme étant non distribuable ou au moment où sa réception a été expressément refusée par le destinataire.
La résiliation du Contrat par la rétractation n’affecte pas l’obligation des parties de payer la pénalité contractuelle, d’indemniser les dommages ou autres dommages, et n’affecte pas non plus les autres dispositions du Contrat qui s’appliqueront après la résiliation du Contrat.
2. L’Acheteur déclare avoir obtenu des fonds pour le paiement intégral du prix de la marchandise. L’Acheteur n’a pas le droit de compenser unilatéralement l’une de ses obligations envers le Vendeur avec l’une quelconque de ses créances envers le Vendeur.
3. En concluant ce Contrat, l’Acheteur s’engage envers le Vendeur que tout au long de la durée du présent Contrat à ne pas se livrer à un comportement concurrentiel pouvant nuire au Vendeur dans ses activités commerciales, et notamment, sans l’accord préalable explicite, licence ou autre autorisation du Vendeur, il s’engage à ne pas :
a) produire la marchandise faisant l’objet du présent Contrat et des contrats individuels conclus sur sa base,
b) copier, imiter ou utiliser de toute autre manière les solutions techniques utilisées par le Vendeur dans la fabrication des produits ou transmettre ces solutions techniques à des tiers.
c) présenter la marchandise du Vendeur en tant que ses propres biens ou en tant que biens d’une autre entité, commettre aucune autre concurrence déloyale au Vendeur.
En cas de violation d’une seule obligation au titre de l’article IX, paragraphe 3, des CGV, l’Acheteur est tenu de payer au Vendeur une amende contractuelle de 50 000 euros (cinquante mille euros). Les autres réclamations du Vendeur ne sont pas affectées par le paiement de la pénalité contractuelle.
4. L’Acheteur accorde au Vendeur le droit de traiter ses données personnelles dans la mesure où elles sont fournies au Vendeur. L’Acheteur accepte que les données soient conservées dans la base de données du Vendeur aussi longtemps que le Vendeur respecte les conditions spécifiées par la loi n°101/2000 Coll.
5. Sauf disposition contraire des présentes CGV, les dispositions pertinentes de la loi n°89/2012 Coll., du Code civil, telles que modifiées, s’appliquent aux contrats qui en découlent. Les parties contractantes désignent que le tribunal compétent pour régler les différends entre elles est le tribunal compétent de la République tchèque dans la juridiction duquel le Vendeur est domicilié.
6. En confirmant l’offre du Vendeur ou en signant le Contrat ou son annexe, l’Acheteur confirme expressément avoir pris connaissance de la version actuelle des CGV, les accepte et approuve de se conformer à leurs dispositions.
7. Le Vendeur peut à tout moment proposer unilatéralement des modifications à ces CGV, en particulier, mais pas exclusivement, à la suite de modifications de la législation. Le Vendeur notifiera l’Acheteur de la modification proposée des présentes CGV au moins 1 mois à l’avance sur son site Web ou, par courrier électronique, y compris des informations sur la date d’entrée en vigueur proposée. L’Acheteur est tenu de prendre connaissance de la version proposé. Si l’Acheteur ne conteste pas par écrit la proposition de modification des CGV au plus tard le jour précédant la date d’entrée en vigueur proposée, la modification proposée des CGV prendra effet à compter de la date proposée par le Vendeur. Si l’Acheteur conteste par écrit la proposition de modification des CGV, la version originale des CGV reste valable. Si l’Acheteur refuse de modifier les CGV, le Vendeur est en droit de résilier le Contrat moyennant un préavis de six mois.
8. Si cela n’est pas conforme aux dispositions légales, l’Acheteur convient que tous les droits et réclamations du Vendeur à l’égard de l’Acheteur soient soumis au délai de prescription 15 (quinze) ans.
9. L’Acheteur accepte que le Vendeur soit en droit de compenser la réclamation en espèces du Vendeur contre l’Acheteur contre toute créance pécuniaire de l’Acheteur au Vendeur, quelle que soit la devise de la créance et la relation juridique à l’origine de celle-ci. L’Acheteur accepte que le Vendeur soit en droit de compenser sa réclamation même contre des réclamations de l’Acheteur qui ne sont pas encore dues, lesquelles ne peuvent être affectées par l’exécution d’une décision qui ne peut être portée devant le tribunal ou qui est prescrite.
10. Sans l’accord écrit préalable du Vendeur, l’Acheteur n’a pas le droit de céder ni de suspendre ses créances à l’encontre du Vendeur (y compris la garantie par cession ou transfert de titre en garantie) ni de céder le Contrat ou une partie de celui-ci ou les droits et obligations qui en découlent.
11. Si un article des présentes CGV ou du Contrat devient invalide, inefficace ou inapplicable ou incompatible avec la loi applicable, il est entièrement séparable des autres articles du document, donc les autres articles des CGV ou du Contrat restent en vigueur.
12. L’original des présentes CGV et les contrats dont elles font partie a été rédigé en langue tchèque. Si une autre version linguistique des présentes CGV ou du Contrat (que ce soit après ou avant sa conclusion) a été établie, cette version tchèque du Contrat prévaudra toujours.
13. Les présentes Conditions générales de vente prennent effet le 9.5.2017.
I Dispositions préliminaires
1. Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées « les CGV ») régissent la relation contractuelle entre l’Acheteur – un entrepreneur individuel (personne physique ou morale) et la société NIVEKO s.r.o., siégeant à Uherský Brod, Nivnická 2716, code postal 688 01, République tchèque, n° d’identification : 607 45 801, une société immatriculée au Registre du Commerce tenu par la Cour régionale de Brno, compartiment C, insertion n° 18771 (ci-après dénommé « le Vendeur »). Les présentes CGV font partie intégrante du Contrat de vente ou du contrat-cadre de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur (ci-après dénommé « le Contrat »), dont l’objet est la fourniture de marchandises par le Vendeur à l’Acheteur conformément aux dispositions pertinentes de la loi n° 89/2012 Coll., Code civil. En signant le Contrat ou son avenant, l’Acheteur confirme qu´il a pris connaissance des présentes CGV, les accepte et va se conformer à leurs dispositions.2. En cas de contradiction entre les dispositions individuelles des CGV et les dispositions individuelles du Contrat, les dispositions du Contrat prévaudront.
II Formation du Contrat
1. Les marchandises ne seront livrées à l’Acheteur que sur la base de la commande écrite, celle-ci étant établie par l´Acheteur sur la base de la liste de prix actuelle du Vendeur.2. La commande de marchandises doit être passée par l´Acheteur. Chaque commande de l´Acheteur doit contenir au moins les éléments essentiels suivants :
a) identification du Vendeur et de l´Acheteur, en indiquant leur dénomination sociale/prénom et nom, leur siège social/lieu d´établissement, leur numéro d´identification ;
b) référence au contrat-cadre de vente, s´il est conclu ;
c) description des marchandises commandées ;
d) quantité de marchandises requise, y compris leurs spécifications techniques ;
e) prix contractuel, s´il est connu à l´Acheteur de la liste de prix du Vendeur ;
f) date et lieu requis de livraison des marchandises ; sauf accord contraire, le siège social du Vendeur est le lieu de livraison des marchandises ;
g) information concernant la partie qui organise et paie le transport ;
h) signature d´une personne autorisée à agir pour et au nom de l´Acheteur dans cette affaire.
3. La commande écrite peut être transmise au Vendeur par courrier, par fax ou par voie électronique (e-mail). L´Acheteur est lié par sa commande – offre de contrat – pendant 7 (sept) jours à compter de sa transmission au Vendeur. Si l´Acheteur commande les marchandises par téléphone, le Vendeur envoie à l´Acheteur une offre de contrat écrite et l´Acheteur doit confirmer l´offre de contrat au plus tard dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables. Si l´Acheteur ne confirme pas l´offre dans ce délai ou s´il la confirme après l´expiration de ce délai, le Vendeur n´est pas obligé de livrer les marchandises à l´Acheteur. Toutefois, le Vendeur peut livrer les marchandises à l´Acheteur si l´Acheteur confirme la commande à la réception des marchandises.
4. Une fois la commande de l´Acheteur reçue par le Vendeur, le Vendeur envoie à l´Acheteur la confirmation de commande ou une nouvelle offre de contrat. La confirmation de commande ou la nouvelle offre de contrat contient généralement des éléments tels que spécifiés au paragraphe 2 de l´Art. II des présentes CGV. Lorsque la confirmation de commande ou la nouvelle offre de contrat n´est pas envoyée à l´Acheteur dans un délai de 7 (sept) jours suivant la réception de la commande par le Vendeur, la commande expire. La commande peut être confirmée par courrier, par fax ou par voie électronique (e-mail). Le Vendeur n´est pas obligé de confirmer la commande de l´Acheteur. L´acceptation de l´offre du Vendeur avec un avenant ou une dérogation de la part de l´Acheteur qui, quoique de manière insignifiante, modifie les termes de l´offre du Vendeur, ne constitue pas une acceptation de l´offre du Vendeur. Le Contrat ne sera pas conclu jusqu´à ce que les parties se mettent d´accord sur toutes ses conditions. L´acceptation de l´offre du Vendeur faite à l´Acheteur ne peut pas contenir d´avenants, de réserves, de restrictions, de dérogations ou d´autres modifications, ou se référer à des conditions de vente autres que celles CGV. Si le Contrat est conclu sous une forme autre que celle écrite, le présent Contrat n´est considéré comme valable qu´avec un contenu tel que convenu par les parties ou confirmé à l´Acheteur par le Vendeur dans sa confirmation.
5. Le Contrat est conclu entre les parties lorsque la confirmation de commande est transmise à l´Acheteur ou lorsque la nouvelle offre du Vendeur est acceptée sans réserve par l´Acheteur. Si la commande n´est confirmée par le Vendeur que pour une partie des marchandises, le Contrat est conclu entre les parties pour la partie confirmée de la commande uniquement. Si la confirmation de commande contient un changement autre qu´une simple réduction de la quantité de marchandises faisant l´objet du contrat individuel, elle sera considérée comme une nouvelle offre du contrat individuel. L’autre partie peut accepter une telle offre dans le même délai et de la même manière que le Vendeur l’avait fait avec la commande de l’Acheteur.
6. Toute modification du contenu du Contrat ne peut être faite que par écrit sur la base d´un avenant au Contrat signé par les deux parties (il suffit de l´envoyer par courrier électronique). Avant de signer l´avenant au Contrat, le montant des éventuels coûts supplémentaires encourus par la conclusion de l´avenant sera quantifié et approuvé mutuellement, ce montant correspondant aux coûts supplémentaires approuvés étant explicitement indiqué dans l´avenant au Contrat. En signant l´avenant, l´Acheteur s´engage à payer ces coûts supplémentaires au Vendeur.
III Réalisation de la livraison des marchandises
1. Le Vendeur doit livrer les marchandises à l´Acheteur dans un délai convenu dans le Contrat. Le Vendeur se réserve le droit de prolonger le délai de livraison dans des cas particuliers découlant d´un évènement de force majeure tels que spécifiés au paragraphe 1 de l´Art. IX des présentes CGV ou dans les cas où il est impossible d´effectuer la livraison des marchandises dans le délai prévu, ou de résilier le Contrat dans les cas spécifiés au paragraphe 1 de l´Art. IX des présentes CGV.2. Le Vendeur livre les marchandises avec condition de livraison INCOTERMS 2010 – EXW Uherský Brod, sauf accord contraire. Si l´Acheteur ne parvient pas à réceptionner les marchandises livrées de manière adéquate et en temps voulu, le Vendeur est en droit de facturer à l´Acheteur les frais s´y rapportant ; le Vendeur a également le droit de vendre les marchandises.
3. L´Acheteur est entièrement responsable de la prise en charge des marchandises spécifiées au Contrat conclu. Dans le cas où l’Acheteur donne mandat à un tiers ou à un transporteur (ci-après dénommée « la Personne mandatée ») de prendre en charge les marchandises spécifiées au Contrat, il est entièrement responsable de l’exactitude des renseignements figurant dans le mandat, ainsi que des actes de la Personne mandatée par lui pour prendre en charge les marchandises. Le vendeur n’assume aucune responsabilité des dommages causés à l’Acheteur par cette Personne mandatée.
4. Lorsque le Vendeur ou son transporteur transmet la marchandise conformément au Contrat sur le lieu de livraison prévu dans le contrat individuel (contrairement au paragraphe 2 du présent Article, ou sur le lieu de livraison prévu au paragraphe 2 du présent Article) à la personne qui prétend avoir été mandatée par l´Acheteur, on considère que le Vendeur ou son transporteur agissent de bonne foi quant à l’identité de cette personne. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de toute conséquence à l´égard de l´Acheteur s´il s´avère qu´en réalité, une telle personne n’avait pas été mandatée par l’Acheteur pour prendre en charge la marchandise faisant l´objet du Contrat.
5. Les risques de dommage de la marchandise (tels que la perte ou la détérioration de qualité de la marchandise) ainsi que tous les coûts supplémentaires qui en découlent sont transférés du Vendeur à l’Acheteur au moment de la livraison de la marchandise à l’Acheteur sur le lieu de livraison déterminé par le contrat individuel. Sauf disposition contraire dans le Contrat, le risque de dommages est transféré à la marchandise sur le lieu de livraison en vertu du paragraphe 2 de cet article.
IV Qualité de la marchandise, Garantie
1. Sauf accord contraire entre les Parties, la marchandise sera livrée dans la qualité standard habituelle correspondant au type de marchandise fournie.2. Le Vendeur ne fournit une garantie à l’Acheteur que si il a été expressément convenu dans le contrat individuel et/ou si la marchandise est livrée à l’Acheteur avec un certificat de garantie correspondant à une durée spécifiée. La durée de garantie prend effet à partir de la date de livraison.
3. Si il y a lieu, l’Acheteur peut exercer ses droits de défaut de la marchandise, éventuellement de la garantie de qualité, sous condition d’envoyer au Vendeur l’original signé du document de livraison (bon de livraison, bordereau de transport, CMR).
V Prix
1. Le prix d’achat de la marchandise est soumis à la liste tarifaire du Vendeur en vigueur à la date de conclusion du Contrat.Le Vendeur est autorisé à modifier unilatéralement la liste tarifaire. Le prix de la marchandise devient contraignant par la conclusion du Contrat. Le prix est dans le Contrat fixé à condition que la livraison de la marchandise ait lieu de manière unique, fluide et ininterrompue pour des raisons de la part de l’Acheteur. Si des coûts supplémentaires surviennent du côté de l’Acheteur, celui-ci s’engage à payer en totalité au Vendeur tous ces coûts supplémentaires. Le prix de la marchandise ne comprend pas le coût du transport de la marchandise sur le lieu désigné par l’Acheteur. Sauf accord contraire, le Vendeur assure la livraison de la marchandise uniquement sur la base de la commande de l’Acheteur et aux frais de l’Acheteur.
2. Si, selon le Contrat, l’Acheteur est tenu de verser au Vendeur un acompte, le Vendeur n’a pas d’obligation de commencer l’exécution jusqu’à ce que l’Acheteur paie l’acompte au Vendeur. Si l’acheteur est en retard dans le paiement de l’acompte, le Vendeur est en droit de suspendre la livraison mais dans ce cas là, le Vendeur ne peut être en défaut d’exécution de la livraison, et le délai de livraison de la marchandise est prolongé de la période de retard de l’Acheteur.
3. Le prix de la marchandise ne comprend pas le montage, l’installation de la marchandise et le service après-vente. Le service de la marchandise (c’est-à-dire, y compris l’achat de pièces de rechange) doit être assuré par l’Acheteur à ses propres frais. Les frais liés à la livraison d’une pièce de rechange sont à charge de l’Acheteur. Sauf accord contraire, le Vendeur fournit le montage, l’installation et le service de la marchandise uniquement suite à une commande de la part de l’Acheteur, et aux frais de l’Acheteur.
VI Modalités de paiement
1. Les paiements exécutés entre le Vendeur et l’Acheteur de façon dématérialisé sont avoir été effectués au moment de leur crédit sur le compte de Vendeur. Les paiements effectués entre le Vendeur et l’Acheteur en espèce sont réputés avoir été effectués au moment de leur exécution par une personne autorisée par le Vendeur.
2. Conformément au Contrat, le paiement de la partie restante du prix déduction faite de l’acompte versé, est effectué par l’Acheteur sur la base de la facture – du document fiscal émis par le Vendeur, sauf si le paiement a été effectué d’avance sur la facture anticipée. L’Acheteur est tenu d’effectuer le paiement dans les délais indiqués sur cette facture.
3. Si l’Acheteur ne paie pas le prix ou une partie du prix à la date d’échéance, il sera en défaut à partir du jour suivant l’échéance. Si l’Acheteur est en retard de paiement du prix ou d’une partie du prix, il est tenu de payer au Vendeur une pénalité contractuelle de 0,05% du montant dû pour chaque jour de retard. La pénalité contractuelle convenue est sans préjudice de la demande de dommages-intérêts du Vendeur, dans toute la mesure du possible. Les parties conviennent que, outre les intérêts de retard, le Vendeur a droit à une indemnisation en cas de retard de l’acheteur.
4. Le droit de propriété à la marchandise n’est acquis par l’Acheteur qu’après le paiement intégral du prix d’achat au Vendeur.
VII Responsabilité pour vices cachés, réclamation
1. La responsabilité du Vendeur pour les vices cachés est régie par les dispositions pertinentes du code civil, tel que modifié, sauf accord contraire dans les présentes CGV ou Contrat. Les parties contractantes sont convenues qu’il est possible d’exercer les droits de défaut de la marchandise, ou si il y a lieu, la garantie de qualité, sous condition que l’Acheteur transmet au Vendeur l’original certifié du document de livraison (bon de livraison, bordereau de transport, CMR).2. L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise dès que possible, pendant et après le risque de dégradation de la marchandise (après la livraison des marchandises à l’Acheteur), et de vérifier son état, sa quantité et son exhaustivité et de signaler au Vendeur tout défaut découvert sans retard après la réception de la marchandise.
Les éventuels défauts ultérieurs de la marchandise doivent être soumis au Vendeur par écrit avec une description précise du défaut, l’identification de la marchandise et en mentionnant les cordonnées de l’acheteur. L’acheteur est également tenu de joindre une photo des défauts. L’acheteur est également tenu de prouver que la marchandise réclamée présentaient déjà un défaut au moment de la transition, le risque d’endommager l’article, c’est-à-dire lorsque la marchandise a été livrée. Si l’Acheteur ne rempli pas à l’une des conditions de la procédure de réclamation spécifiée dans le Contrat et/ou à l’article VII de ces CGV, le Vendeur n’est pas tenu de reconnaître la réclamation comme étant justifiée.
3. Le droit de l’Acheteur écoulant d’une exécution défectueuse repose sur la présence d’un défaut que la marchandise présente lors du transfert du risque de dommage à l’Acheteur, c’est-à-dire lors de la livraison de la marchandise. En outre, le Vendeur est également responsable des vices apparus pendant la période de garantie suivant la remise de la marchandise à l’Acheteur si la garantie était fournie dans le cas particulier et si l’Acheteur prouve que les défauts avaient été causés par un manquement aux obligations du Vendeur. La garantie ne couvre pas le non-respect des instructions de montage ou d’installation, l’usure normale, l’usage ou l’entretien incorrect de la marchandise, les dommages intentionnels aux biens ou les dommages dus à un cas de force majeure.
4. Les frais engagés dans le cadre d’une réclamation sont à la charge du Vendeur en cas de réclamation légitime et, en cas de réclamation injustifiée, à la charge de l’Acheteur. Dans un tel cas, la partie obligée paie ces frais à la partie habilitée dans les 30 jours à compter de la date de réception de la facture, à laquelle ces coûts seront dûment comptabilisés et quantifiés.
5. Si le Contrat n’est pas tenu en raison d’une exécution défectueuse, l’Acheteur est autorisé à supprimer ces défauts ou à obtenir une remise raisonnable sur le prix, au choix du Vendeur. La disposition de l’article 2107 du paragraphe 3 du Code civil ne s’applique pas. Cette réclamation peut être présentée sous condition que l’Acheteur présente les défauts au Vendeur par écrit sans délai indu après leur découverte. S’il s’avère que la suppression des vices entraînerait des coûts déraisonnables, l’Acheteur est en droit de remédier à ces réclamations conformément à la section VII, paragraphe 6 de ces CGV. Il appartient au Vendeur de déterminer s’il y a eu violation du Contrat, importante ou non, résultant d’une exécution défectueuse, et d’évaluer le caractère déraisonnable des coûts associés à la suppression des défauts. Le Vendeur est tenu d’informer l’Acheteur par écrit du résultat de cette évaluation (le courrier électronique est suffisant).
6. En cas de violation substantielle du Contrat, l’Acheteur est seul en droit de remédier à ces défauts (notamment en réparant ou en délivrant une nouvelle exécution impeccable) ou en réclamant une remise de prix raisonnable au gré du Vendeur. L’Acheteur peut procéder à une réclamation sous condition d’avoir signalé les défauts au Vendeur par écrit sans délai indu après leur découverte.
7. Le Vendeur n’est pas responsable des défauts causés par le transport (fourni par l’Acheteur), l’utilisation ou le stockage inadéquat de la marchandise, une intervention incorrecte ou la négligence de l’entretien nécessaire des produits, ni des dommages mécaniques ou chimiques. Le Vendeur n’est pas non plus responsable des dommages causés aux biens par le non-respect des utilisations prescrites ou habituelles. La garantie reste valable sous condition que tout entretien et réparation de la marchandise pendant la période de garantie sera effectuée uniquement selon les modes d’emploi et les instructions du Vendeur. Le Vendeur n’est pas responsable des défauts de produits causés par un entretien et un assemblage de produits non professionnels.
8. Conformément au présent Contrat, en cas de défaut de paiement l’Acheteur perd toute garantie de qualité en vertu des présentes CGV ainsi que la déclaration de garantie (certificat de garantie) sans aucune réclamation supplémentaire et irrévocable. Dans ce cas, la garantie n’est pas fournie. La disposition du paragraphe 2108 du Code civil ne s’applique pas.
9. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages causés à des tiers en cas des instructions erronées de la part de l’Acheteur ou d’un assemblage défectueux des produits par l’Acheteur ou une personne mandatée par celui-ci. L’Acheteur ne peut faire valoir aucun droit de réclamer une indemnisation pour les dommages encourus parallèlement à la demande en responsabilité.
VIII Élément international
1. Si l’Acheteur est une personne physique ou morale ayant un siège social en dehors de la République tchèque (ci-après dénommé « Acheteur étranger »), les dispositions suivantes, qui prévalent sur les autres dispositions du présent CGV, seront utilisées pour le Contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur étranger.2. La relation juridique établie entre le Vendeur et l’Acheteur étranger dans le cadre du présent Contrat ou sur la base d’accords d’achat individuels entre les parties est régie par la législation tchèque applicable, à l’exception de dispositions de conflit. Conformément à l’article 3 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (« règlement Rome I »), les parties choisissent la législation en faveur du droit tchèque. Pour tous les litiges, désaccords questions d’interprétation ou d’opinions d’experts et toute réclamation découlant de cette relation juridique, le présent accord-cadre, ainsi que les accords d’achat individuels entre les parties, sont les tribunaux généraux tchèques concernés. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980, promulguée pour la République tchèque sous le numéro 160/1991 Coll., n’est pas applicable.
3. Si il n’est pas nécessaire d’assembler la marchandise ou si l’assemblage de la marchandise doit être effectué par un Acheteur étranger en vertu du Contrat, le Vendeur s’acquittera de son obligation de livrer la marchandise une fois qu’il aura transféré la marchandise à un Acheteur étranger pour son propre transport dans l’un de ses locaux déterminé par les Acheteur étranger ou convenu entre l’Acheteur et le Vendeur étranger. Sauf accord contraire, les frais de port sont toujours à la charge de l’Acheteur étranger. Sauf accord contraire, le Vendeur livre la marchandise avec le bordereau de livraison conforme aux Incoterms 2010 – EXW Uhersky Brod.
4. Sauf accord contraire, les risques de dommages de la marchandise (tels que la perte ou la détérioration de la qualité de la marchandise) ainsi que les coûts supplémentaires sont transférés du Vendeur à l’Acheteur au moment de la livraison de la marchandise à l’Acheteur ou à la livraison au transporteur désigné par l’Acheteur.
5. Les présentes CGV ont été établies en langue tchèque. En cas d’une autre version linguistique de ces CGV ou d’un contrat individuel, la version tchèque prévaut toujours.
IX Dispositions finales
1. Si le Vendeur rencontre d’obstacles insurmontables l’empêchant de remplir ses obligations envers l’Acheteur, le Vendeur a le droit de résilier le Contrat unilatéralement par écrit et il est tenu de rembourser immédiatement à l’Acheteur le montant déjà payé, déduction faite des frais encourus par l’Acheteur. Le Vendeur n’est pas responsable envers l’Acheteur en cas de non-respect des obligations du Contrat conclu ou du dommage causé par ce non-respect si le non-respect des obligations résulte d’événements imprévus et inévitables que le Vendeur ne peut empêcher (notamment en cas de force majeure). Le Vendeur n’est pas responsable envers l’Acheteur pour les dommages résultant des contrats de l’Acheteur avec d’autres personnes, en particulier pour les dommages indirects et consécutifs.Par force majeure, on entend notamment (mais pas exclusivement) mobilisation, guerre, catastrophe naturelle, troubles civils, panne d’électricité, etc. Si le Vendeur ne résilie pas le Contrat en raison d’un obstacle l’empêchant de remplir ses obligations, le délai fixé pour remplir ses obligations est prolongé d’un délai jugé en fonction de la nature de l’obstacle. Il informe l’Acheteur de l’obstacle immédiatement après qu’il soit capable de le faire, en spécifiant l’obstacle impliqué et en déterminant quand il/elle sera en mesure de remplir son obligation/ses obligations.
Le Vendeur a le droit de se retirer unilatéralement du Contrat de vente, dans les cas spécifiés dans le Contrat ou par la loi. Le Vendeur est en droit de résilier le Contrat si l’Acheteur est en liquidation ou si la procédure d’insolvabilité est engagée contre l’Acheteur. Le Vendeur a également le droit de résilier le Contrat ou d’arrêter la livraison de la marchandise commandée si l’Acheteur est en retard dans l’exécution d’un de ses paiements dus au Vendeur pendant plus de 30 jours. Le Vendeur est également en droit de résilier le Contrat si l’Acheteur enfreint gravement ou de manière répétée l’une de ses obligations contractuelles, bien qu’il en ait été informé par écrit et n’ait pas résolu le recours ou dans un délai raisonnable inférieur à 10 jours calendaires.
En cas de rétractation, le Contrat prend fin le jour suivant la date à laquelle la rétractation écrite a été remise à l’autre partie. La rétractation est effectuée par courrier recommandé à l’adresse de l’autre partie. La rétractation est également réputée avoir été signifiée à la date à laquelle le courrier recommandé retourné a été retourné comme étant non distribuable ou au moment où sa réception a été expressément refusée par le destinataire.
La résiliation du Contrat par la rétractation n’affecte pas l’obligation des parties de payer la pénalité contractuelle, d’indemniser les dommages ou autres dommages, et n’affecte pas non plus les autres dispositions du Contrat qui s’appliqueront après la résiliation du Contrat.
2. L’Acheteur déclare avoir obtenu des fonds pour le paiement intégral du prix de la marchandise. L’Acheteur n’a pas le droit de compenser unilatéralement l’une de ses obligations envers le Vendeur avec l’une quelconque de ses créances envers le Vendeur.
3. En concluant ce Contrat, l’Acheteur s’engage envers le Vendeur que tout au long de la durée du présent Contrat à ne pas se livrer à un comportement concurrentiel pouvant nuire au Vendeur dans ses activités commerciales, et notamment, sans l’accord préalable explicite, licence ou autre autorisation du Vendeur, il s’engage à ne pas :
a) produire la marchandise faisant l’objet du présent Contrat et des contrats individuels conclus sur sa base,
b) copier, imiter ou utiliser de toute autre manière les solutions techniques utilisées par le Vendeur dans la fabrication des produits ou transmettre ces solutions techniques à des tiers.
c) présenter la marchandise du Vendeur en tant que ses propres biens ou en tant que biens d’une autre entité, commettre aucune autre concurrence déloyale au Vendeur.
En cas de violation d’une seule obligation au titre de l’article IX, paragraphe 3, des CGV, l’Acheteur est tenu de payer au Vendeur une amende contractuelle de 50 000 euros (cinquante mille euros). Les autres réclamations du Vendeur ne sont pas affectées par le paiement de la pénalité contractuelle.
4. L’Acheteur accorde au Vendeur le droit de traiter ses données personnelles dans la mesure où elles sont fournies au Vendeur. L’Acheteur accepte que les données soient conservées dans la base de données du Vendeur aussi longtemps que le Vendeur respecte les conditions spécifiées par la loi n°101/2000 Coll.
5. Sauf disposition contraire des présentes CGV, les dispositions pertinentes de la loi n°89/2012 Coll., du Code civil, telles que modifiées, s’appliquent aux contrats qui en découlent. Les parties contractantes désignent que le tribunal compétent pour régler les différends entre elles est le tribunal compétent de la République tchèque dans la juridiction duquel le Vendeur est domicilié.
6. En confirmant l’offre du Vendeur ou en signant le Contrat ou son annexe, l’Acheteur confirme expressément avoir pris connaissance de la version actuelle des CGV, les accepte et approuve de se conformer à leurs dispositions.
7. Le Vendeur peut à tout moment proposer unilatéralement des modifications à ces CGV, en particulier, mais pas exclusivement, à la suite de modifications de la législation. Le Vendeur notifiera l’Acheteur de la modification proposée des présentes CGV au moins 1 mois à l’avance sur son site Web ou, par courrier électronique, y compris des informations sur la date d’entrée en vigueur proposée. L’Acheteur est tenu de prendre connaissance de la version proposé. Si l’Acheteur ne conteste pas par écrit la proposition de modification des CGV au plus tard le jour précédant la date d’entrée en vigueur proposée, la modification proposée des CGV prendra effet à compter de la date proposée par le Vendeur. Si l’Acheteur conteste par écrit la proposition de modification des CGV, la version originale des CGV reste valable. Si l’Acheteur refuse de modifier les CGV, le Vendeur est en droit de résilier le Contrat moyennant un préavis de six mois.
8. Si cela n’est pas conforme aux dispositions légales, l’Acheteur convient que tous les droits et réclamations du Vendeur à l’égard de l’Acheteur soient soumis au délai de prescription 15 (quinze) ans.
9. L’Acheteur accepte que le Vendeur soit en droit de compenser la réclamation en espèces du Vendeur contre l’Acheteur contre toute créance pécuniaire de l’Acheteur au Vendeur, quelle que soit la devise de la créance et la relation juridique à l’origine de celle-ci. L’Acheteur accepte que le Vendeur soit en droit de compenser sa réclamation même contre des réclamations de l’Acheteur qui ne sont pas encore dues, lesquelles ne peuvent être affectées par l’exécution d’une décision qui ne peut être portée devant le tribunal ou qui est prescrite.
10. Sans l’accord écrit préalable du Vendeur, l’Acheteur n’a pas le droit de céder ni de suspendre ses créances à l’encontre du Vendeur (y compris la garantie par cession ou transfert de titre en garantie) ni de céder le Contrat ou une partie de celui-ci ou les droits et obligations qui en découlent.
11. Si un article des présentes CGV ou du Contrat devient invalide, inefficace ou inapplicable ou incompatible avec la loi applicable, il est entièrement séparable des autres articles du document, donc les autres articles des CGV ou du Contrat restent en vigueur.
12. L’original des présentes CGV et les contrats dont elles font partie a été rédigé en langue tchèque. Si une autre version linguistique des présentes CGV ou du Contrat (que ce soit après ou avant sa conclusion) a été établie, cette version tchèque du Contrat prévaudra toujours.
13. Les présentes Conditions générales de vente prennent effet le 9.5.2017.